Arrêté de présomption de bien vacant sans maître

Publié le: 6 octobre 2019

Des pierres émanant d’une ruine située en bordure de la RD990 représentent un danger pour les usagers. Ces parcelles n’ont pas propriétaires connus, la commune a engagé une procédure afin de pouvoir intervenir pour éliminer le risque existant.

Télécharger l’arrêté de présomption de bien vacant sans maître (PDF – 607 KO)