Un projet de décret modifiant l’article R.572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) est en cours de consultation du public.
Ce projet de décret propose de :
– réduire le délai de consultation deux mois à un délai minimal de 21 jours (tel que prévu pour les consultations au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement) ;
– supprimer l’obligation de publier un avis par voie de publication locale ;
Ce projet de décret fait l’objet d’une consultation en ligne du vendredi 10 mai au jeudi 30 mai 2024.
Vous pouvez participer à cette consultation si vous le souhaitez via le lien suivant :
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-modifiant-l-article-r-572-9-du-a3021.html
