Formulaire
Formulaire : Modification d'une fondation d'entreprise
Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
