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Formulaire

Formulaire 13824*04 : Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Vérifié le 20 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

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Ministère chargé de l'urbanisme

Page mise à jour le 14 mai 2018