Formulaire
Formulaire 13824*04 : Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Vérifié le 20/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
