Fiche pratique
Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus
Vérifié le 12/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'association qui exerce une activité économique et qui est particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et les mesures de confinement peut bénéficier, sous conditions, d'une subvention forfaitaire et d'un prêt de trésorerie. Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou avoir subi une perte importante de son chiffre d'affaire. La demande d'aides s'effectue en ligne jusqu'au 15 juin 2020.
Un fonds de solidarité a été créé pour aider financièrement les associations exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et les mesures de confinement.
Ce fonds, notamment financé par l’État, a été mis en place à partir du 27 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
Il vient également en aide aux entreprises.
Situation de l'association
L'association doit remplir les conditions suivantes :
- Être domiciliée fiscalement en France
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020
- Être soumise aux impôts commerciaux ou employer de 1 à 10 salariés maximum
Chiffre d'affaires
- Cas général
- Association récente
Le chiffre d'affaire hors taxe doit être inférieur à <span class="valeur">1 million €</span> lors du dernier exercice clos.
Les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires.
Le bénéfice imposable du dernier exercice clos et les rémunérations des dirigeants ne doivent pas dépasser <span class="valeur">60 000 €</span>.
Si l'association n'a pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'association et le 29 février 2020 doit être inférieur à <span class="valeur">83 333 €</span>.
Les dons et subventions reçus ne sont pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires.
Le bénéfice imposable et les rémunérations des dirigeants ne doivent pas dépasser <span class="valeur">60 000 €</span>. Quand l'association a moins d'un an d'activité, l'administration prend en compte le bénéfice réalisé entre la date de sa création et le 29 février 2020, ramené sur 12 mois.
Dirigeants de l'association
Les dirigeants de l'association ne doivent pas être titulaires, au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet.
Ils doivent également remplir les conditions suivantes au mois de mars, avril et/ou mai 2020 :
- Les dirigeants de l'association ne doivent pas être titulaires, au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020, d'une pension de retraite et avoir perçu en mars 2020 des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à <span class="valeur">800 €</span>.
- Les dirigeants de l'association ne doivent pas avoir perçu en avril 2020 des pensions de retraites ou des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant total supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>.
- Les dirigeants de l'association ne doivent pas avoir perçu en mai 2020 des pensions de retraites ou des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant total supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>.
L'association doit avoir subi l'un des préjudices suivants :
- soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
- soit avoir eu une perte importante du chiffre d'affaire.
Interdiction d'accueil du public
L'association doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en mars et/ou avril et/ou mai 2020.
Perte importante du chiffre d'affaire
- Cas général
- Association créée après le 1er mars 2020
En mars 2020, l'association doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">50 %</span> par rapport à mars 2019.
En avril et/ou mai 2020, l'association doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">50 %</span> par rapport à la même période en 2019 ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.
L'association doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">50 %</span> en mars et/ou en avril et/ou en mai 2020 par rapport à son chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020.
Si l'association a été créée après le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">50 %</span> en avril et/ou mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
La demande d'aide s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr <span class="miseenevidence">jusqu'au 15 juin 2020</span>.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'association remplit les conditions pour bénéficier d'une aide du fonds de garantie, l'exactitude des informations déclarées, et l'absence de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019
- Déclaration indiquant si l'association était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédure collective)
- Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- Coordonnées bancaires de l'association
- S'il y a lieu, indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues en avril et/ou mai 2020
Consultez le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf" format="application/pdf" poids="380.1 KB" target="_blank">Mode d'emploi pour demander l'aide</a>
L'aide financière prend la forme de subventions d'un montant forfaitaire.
- Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à <span class="valeur">1 500 €</span> au cours d'un mois, l'association reçoit une aide de <span class="valeur">1 500 €</span> pour ce mois là.
- Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à <span class="valeur">1 500 €</span> au cours d'un mois, l’association reçoit une aide du montant de la perte subie au cours de ce mois là.
Si les dirigeants ont bénéficié d'une ou plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale en avril et/ou mai 2020, le montant de la subvention d'avril et/ou mai 2020 est réduit du montant de ces retraites et indemnités journalières.
À savoir
les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Conditions à remplir
- Cas général
- Association récente
L'association peut bénéficier d'une aide complémentaire si elle remplit les conditions suivantes au jour de sa demande :
- Elle a bénéficié de la subvention pour le mois de mars, avril et ou mai 2020
- Elle emploie, au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020, au moins 1 salarié en <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R2454">CDD</a> ou elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 11 mai 2020 et a un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à <span class="valeur">8 000 €</span>
- Le solde entre son actif disponible et les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des de ses charges fixes, y compris les loyers professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif
- Elle a formulé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès de la banque dont elle est cliente qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
L'association peut bénéficier d'une aide complémentaire si elle remplit les conditions suivantes au jour de sa demande :
- Elle a bénéficié de la subvention pour le mois de mars, avril et ou mai 2020
- Elle emploie, au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020, au moins 1 salarié en <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/associations/?xml=R2454">CDD</a> ou elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 11 mai 2020 et a un chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020 égal ou supérieur ou à <span class="valeur">667 €</span>
- Le solde entre son actif disponible et les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des de ses charges fixes, y compris les loyers professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif
- Elle a formulé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès de la banque dont elle est cliente qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
Montant
Chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos | Montant | |
Moins de <span class="valeur">200 000 €</span> | <span class="valeur">2000 €</span> | |
Entre <span class="valeur">200 000 €</span> et <span class="valeur">600 000 €</span> | Si le solde entre les ressources et les charges est inférieur à <span class="valeur">2000 €</span> | <span class="valeur">2000 €</span> |
Si le solde entre les ressources et les charges est supérieur à <span class="valeur">2000 €</span> | Différence entre les ressources et les charges dans la limite de <span class="valeur">3500 €</span> | |
Supérieur à <span class="valeur">600 000 €</span> | Montant = Différence entre les ressources et les charges dans la limite de <span class="valeur">5000 €</span> |
Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de <span class="valeur">2000 €</span>.
Comment faire la demande ?
L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région <span class="miseenevidence"> jusqu'au 15 juin 2020</span>.
Où s’adresser ?
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur que l'association remplit les conditions pour bénéficier de l'aide complémentaire, l'exactitude des informations déclarées et l'absence de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019
- Déclaration indiquant si l'association était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédure collective)
- Description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours
- Montant du prêt refusé avec le nom et les coordonnées de la banque concernée.
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Pour en savoir plus
-
Coronavirus - Mode d'emploi pour demander l'aide du Fonds de garantie
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