Moyens d'action

Un visiteur de prison travaille en collaboration avec le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip), service qui s'occupe notamment de la réinsertion des détenus.

Il a accès à un local aménagé à l'intérieur de la prison afin d'y recevoir les personnes détenues dont il s'occupe.

Il peut exercer son action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l'établissement pour lequel il est habilité. Il peut ainsi travailler avec des condamnés ou des personnes en <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1042">détention provisoire</a>.

Ses entretiens avec les détenus ont lieu en dehors de la présence d'un surveillant.

Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le directeur de la prison en accord avec le visiteur de prison.

Un visiteur de prison peut également correspondre avec les personnes détenues dont il s'occupe sous pli couvert et sans autorisation préalable. Ce courrier ne peut pas être lu par une autre personne.

Obligations

Le visiteur de prison s'engage au respect :

• du secret de l'enquête judiciaire, il ne doit pas dévoiler les éléments dont il a connaissance
• et des dispositions du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité.

Il faut :

• être majeur,
• et ne pas avoir de condamnations judiciaires figurant au <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>.

Il n'est pas nécessaire d'être membre d'une association ou d'avoir une formation particulière.

Pour devenir visiteur de prison, il faut un agrément des services pénitentiaires.

Dépôt de la demande

Une demande doit être adressée au directeur du Spip du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire ou les établissements où le candidat souhaite intervenir, en indiquant les informations suivantes :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance
• Nationalité
• Situation de famille
• Profession
• Adresse personnelle
• Prison dans laquelle on souhaite intervenir (une ou plusieurs)

Le demandeur doit joindre à la demande :

• une photo d'identité
• et une photocopie de la carte vitale.

Traitement du dossier

L’examen de la demande comporte un entretien avec le Spip, afin de permettre :

• au candidat, de comprendre le rôle des visiteurs de prison,
• au Spip, d’apprécier l’aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur de prison. Sont notamment pris en compte : le sens des relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité.

Le directeur du Spip rédige un rapport et sollicite également l'avis du préfet du département du domicile du candidat.

Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du Spip), qui prend la décision finale.

Le visiteur de prison est agréé pour une période de 2 ans, renouvelable 1 fois. Il pourra alors rencontrer les personnes détenues qui lui auront été confiées par le Spip uniquement dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il a reçu un agrément.

Le candidat dont la demande est rejetée peut faire un recours devant le <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2478"> tribunal administratif</a>.

L'agrément peut être retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires :

• soit d'office, par exemple, si le visiteur nuit aux conditions de sécurité en prison,
• soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République (par exemple, si le visiteur nuit au secret de l'enquête).

En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur interrégional.

La décision peut faire l'objet d'un recours amiable auprès du directeur interrégional ou d'un <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2026">recours contentieux</a> auprès du tribunal administratif.