Question-réponse
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Vérifié le 09/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès que votre brevet de conduite militaire a été validé, vous pouvez obtenir sa conversion en permis de conduire civil. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. La démarche est gratuite. Votre nouveau permis est envoyé à votre domicile.
Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense. Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.
Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir, sans nouvel examen, le permis de conduire civil.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'âge requis pour le type de permis demandé (A, B, C ou D)
- Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée
- Brevet des catégories A et B
- Brevet de catégorie C
- Brevet de catégorie D
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'<a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Accessible avec vos identifiants
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo numérique d'identité</a>
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'<a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Accessible avec vos identifiants
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo numérique d'identité</a>
- Avis médical (formulaire <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R14006">cerfa n°14880*02</a>)
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'<a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Accessible avec vos identifiants
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo numérique d'identité</a>
- Avis médical (formulaire <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R14006">cerfa n°14880*02</a>)
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs
La démarche est gratuite.
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage.
Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.
Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l'obtenir
-
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences
-
Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires
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