Question-réponse

Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?

Vérifié le 10/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La chasse accompagnée consiste à pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un chasseur expérimenté, sous conditions. Elle permet de découvrir la chasse avant de passer le permis de chasser. Vous devez avoir au moins 15 ans, suivre une formation et demander une autorisation de chasser accompagné à l'Office français de la biodiversité (OFB). La démarche est gratuite. L'autorisation est délivrée gratuitement pour une période d'un an non renouvelable.

Par vous-même

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir au moins 15 ans
Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.

Par le chasseur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

Être titulaire du permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes
Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement

Vous devez adresser la demande d'autorisation de chasser accompagné à l'Office français de la biodiversité (OFB).
La demande doit comporter les documents suivants :
- Formulaire <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1341">cerfa n°13946*02</a>
- 2 <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F10619">photos d'identité normalisées</a>
- 1 copie de votre pièce d'identité ou l'original au guichet
- Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
- Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
- Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Où s’adresser ?

Délégation interrégionale de l'Office français de la biodiversité (OFB)
Vous devez adresser la demande d'autorisation de chasser accompagné à l'Office français de la biodiversité (OFB).
La demande doit comporter les documents suivants :
- Formulaire <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1341">cerfa n°13946*02</a>
- 2 <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F10619">photos d'identité normalisées</a>
- 1 copie de votre pièce d'identité ou l'original au guichet
- Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
- Déclaration sur l'honneur, signée de votre <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>, attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
- Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Votre <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

Où s’adresser ?

Délégation interrégionale de l'Office français de la biodiversité (OFB)

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.

La chasse accompagnée s'effectue avec une arme pour 2.

Attention :

si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.

Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-4

Autorisation de chasser accompagné (article L423-2)
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18

Validation du permis de chasser
Code de l'environnement : article L423-25

Refus et exclusions
Code de l'environnement : article R423-8

Autorisation de chasser accompagné
Code de l'environnement : articles R428-3 à R428-4

Sanctions

Demande d'autorisation de chasser accompagné

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Examen du permis de chasse

Loisirs
Validation annuelle du permis de chasse

Loisirs
Achat et détention d'une arme de chasse

Loisirs
Assurance de la chasse

Loisirs

Pour en savoir plus

Permis de chasser

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Questions-réponses sur la chasse

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Particuliers

Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?

Conditions à remplir

Par vous-même

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Par le chasseur

Demande d'autorisation

Où s’adresser ?

Délégation interrégionale de l'Office français de la biodiversité (OFB)

Où s’adresser ?

Délégation interrégionale de l'Office français de la biodiversité (OFB)

Coût

Durée de validité

Nombre d'armes autorisé

Sanctions

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus