Fiche pratique
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (vivant seul ou en couple).
- Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
- Vous vivez seul
Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.
L'Aspa est versée par la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) aux retraités vivant en France. Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
Si vous recevez les <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2544">anciennes allocations du minimum vieillesse</a>, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du <span class="expression">minimum vieillesse</span> est irrévocable.
- Cas général
- Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
- Personne invalide ou handicapée
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
Date ou année de naissance | Âge minimum |
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :
- Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
- ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
- ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Date ou année de naissance | Âge minimum |
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Plafond de ressources
Si les ressources de votre couple sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
Pour un <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">couple</a>, ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple. Ce montant équivaut au revenu brut inscrit
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de <span class="valeur">16 826,64 €</span> par an (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu), soit <span class="valeur">1 402,22 €</span> par mois.
À savoir
si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.
Ressources prises en compte
Principaux types de ressources | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
<a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a> | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
<a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1293">Retraite du combattant</a> | Non |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de : <span class="valeur">2 309,12 €</span> |
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
il est possible de connaître la <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_list" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
- Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :
- soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
- soit être réfugié
- soit être apatride
- soit bénéficier de la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
- soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
- soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de la Confédération suisse
- soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
- soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
- soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
À savoir
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
- Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
- Vous percevez une retraite
- Autre cas
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)Cerfa n° 13710*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Cerfa n° 16078*01
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
À savoir
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
<span class="miseenevidence">Aspa : montant maximum</span>
Montant annuel (maximum) : <span class="valeur">16 826,64 €</span>.
Montant par mois (maximum) : <span class="valeur">1 402,22 €</span>.
<span class="miseenevidence">Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit</span>
Le montant de l'Aspa qui vous est accordé est égal à la différence entre <span class="valeur">16 826,64 €</span> et les ressources de votre couple.
Par exemple, si votre couple perçoit <span class="valeur">13 000 €</span> par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
<span class="valeur">16 826,64 €</span> - <span class="valeur">13 000 €</span> = <span class="valeur">3 826,64 €</span> par an.
L’Aspa est versée par la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après décès, uniquement sur la partie de la succession qui dépasse :
- <span class="valeur">39 000 €</span> en métropole
- <span class="valeur">100 000 €</span> en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, qui s'élève à <span class="valeur">9 799,48 €</span> par an.
Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.
L'Aspa est versée par la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) aux retraités vivant en France. Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
si vous recevez les <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2544">anciennes allocations du minimum vieillesse</a>, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du <span class="expression">minimum vieillesse</span> est irrévocable.
- Cas général
- Ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre
- Personne handicapée
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
Date ou année de naissance | Âge minimum |
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :
- Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,
- ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,
- ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Date ou année de naissance | Âge minimum |
Avant juillet 1951 | 60 ans |
Entre juillet et décembre 1951 | 60 ans + 4 mois |
1952 | 60 ans + 9 mois |
1953 | 61 ans + 2 mois |
1954 | 61 ans + 7 mois |
1955 ou après | 62 ans |
Plafond de ressources
Si vos revenus sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
Le montant à ne pas dépasser est de <span class="valeur">10 838,40 €</span> par an (revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu), soit <span class="valeur">903,20 €</span> par mois.
Si vous êtes veuve de guerre, le montant à ne pas dépasser est de <span class="valeur">20 775,14</span> par an.
À savoir
si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.
Ressources prises en compte
Principaux types de ressources | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
<a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a> | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
<a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1293">Retraite du combattant</a> | Non |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de : <span class="valeur">1 385,48 €</span> |
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
il est possible de connaître la <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_list" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
- Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :
- soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
- soit être réfugié
- soit être apatride
- soit bénéficier de la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
- soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
- soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de la Confédération suisse
- soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
- soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
- soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
À savoir
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
- Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
- Vous percevez une retraite
- Autre cas
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)Cerfa n° 13710*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Cerfa n° 16078*01
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
À savoir
ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
<span class="miseenevidence">Aspa : montant maximum</span>
Montant annuel (maximum) : <span class="valeur">10 838,40 €</span>.
Montant par mois (maximum) : <span class="valeur">903,20 €</span>.
<span class="miseenevidence">Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit</span>
Le montant qui vous est accordé est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa (<span class="valeur">10 838,40 €</span>) et le montant de vos ressources.
Par exemple, si vous percevez <span class="valeur">8 000 €</span> par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
<span class="valeur">10 838,40 €</span> - <span class="valeur">8 000 €</span> = <span class="valeur">2 838,39 €</span> par an.
L’Aspa est versée par la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après décès, uniquement sur la partie de la succession qui dépasse :
- <span class="valeur">39 000 €</span> en métropole
- <span class="valeur">100 000 €</span> en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, à <span class="valeur">7 324,82 €</span> par an.
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
-
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2
Montants de l'ASPA
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions
-
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
-
Circulaire Cnav 2019-4 du 9 janvier 2020 relative aux allocations revalorisées au 1er janvier 2020
-
Circulaire Cnav 2018-10 relative aux allocations revalorisées au 1er avril 2018 (pdf - )
-
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Formulaire
-
Formulaire
-
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire
-
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
-
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Formulaire
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Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Simulateur
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Aspa : le recouvrement sur succession
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Aspa : liste des ressources non prises en compte
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