Question-réponse
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Vérifié le 11/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une nouvelle construction (garage, piscine, ...) augmente la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R10562">valeur locative</a> qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.
La construction doit être fixée au sol <span class="expression">à perpétuelle demeure</span>. Il est alors impossible de la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517*02
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Où s’adresser ?
À noter
le dépôt de cette déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent
-
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent
-
Argent
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - Impôts locaux 2019
Ministère chargé des finances
