Fiche pratique

Droits de douane des achats effectués à l'étranger

Vérifié le 10/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Achat en Union européenne
Autre cas

Vous n'avez pas à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes à votre retour en France.

Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.

Vous devez respecter la réglementation, notamment en matière :

de <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F801">transfert d'argent liquide</a>,
d'importation de <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F804">tabac</a> et <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F812">d'alcool</a>,
d'introduction de certaines <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F3161">marchandises sensibles</a> (armes, espèces sauvages menacées...).

Vous aurez des droits de douane à payer, sauf si vos achats ne dépassent pas certaines valeurs.

Vous bénéficiez de certaines <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51097">franchises</a> pour les achats que vous avez effectués à l'étranger.

À noter

des franchises réduites existent pour les résidents et travailleurs frontaliers à l'UE et les <a href="http://www.douane.gouv.fr/articles/a11620-passer-la-douane-a-andorre-taxes-et-franchise" target="_blank">voyageurs venant d'Andorre</a> .

Montants maximum autorisés par catégorie de voyageur et type de transport
Catégorie de voyageur	Valeur marchande totale des marchandises admise en franchise douanière (par personne)
Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime	<span class="valeur">430 €</span>
Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport	<span class="valeur">300 €</span>
Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport	<span class="valeur">150 €</span>

Tout objet dont la valeur dépasse la franchise doit être déclaré à la douane.

Le voyageur en provenance d'un pays hors Union européenne n'a rien à régler à la douane à son arrivée en France, si la valeur en quantité des <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F804">tabacs</a> et <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F812">alcools</a> en sa possession ne dépasse pas les seuils fixés.
Dans le cas contraire, il doit faire une déclaration à la douane et payer les droits de douanes et taxes prévus, sous peine de se voir confisquer ses marchandises et infliger une amende.

Tout objet dont la valeur dépasse la franchise douanière doit être déclaré à la douane.

Vous devez payer dans ce cas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane.

Ils s'appliquent sur le prix total mentionné sur la facture d'achat (ou sur la valeur estimée des marchandises).

Si vous ramenez plusieurs objets, les franchises sont accordées dans les limites autorisées. Les marchandises en surplus sont taxées.

Vous devez déclarer vos marchandises dans le bureau de douane où vous les présentez.

La déclaration est orale ou écrite, en fonction des marchandises concernées et de leur valeur.

Où s’adresser ?

Bureau de douane

Toute fausse déclaration ou absence de déclaration en douane entraîne :

le paiement des droits de douane et taxes exigibles,
d'éventuelles sanctions pénales,
et la confiscation de vos marchandises.

Les agents de la douane vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal.

La situation varie selon que vous avez réalisé des achats personnels pendant un voyage dans <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou ailleurs.

Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C

Valeur marchande totale des marchandises admises en franchise douanière par type de voyageur et de transport
Code des douanes : article 410

Contraventions douanières de 1re classe
Code des douanes : article 411

Contraventions douanières de 2e classe
Code des douanes : article 412

Contraventions douanières de 3e classe
Code des douanes : article 413

Contraventions douanières de 4e classe
Code des douanes : articles 413 bis et 413 ter

Contraventions douanières de 5e classe
Code des douanes : articles 414 et 414-1

Délits douaniers de 1re classe
Code des douanes : articles 415 et 415-1

Délits douaniers de 2e classe
Code des douanes : articles 416 et 416 bis

Délits douaniers de 3e classe

Pour en savoir plus

Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger

Ministère chargé des finances
Passer la douane à Andorre : taxes et franchise

Ministère chargé des finances

Particuliers

Droits de douane des achats effectués à l'étranger

Franchises

Déclaration en douane

Où s’adresser ?

Bureau de douane

Sanctions

Textes de référence

Pour en savoir plus