Fiche pratique
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Vérifié le 30/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, doivent être indemnisés par une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur. Celui-ci reçoit pour sa part, une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure chômée, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,03 €</span> net par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
En cas de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.
À savoir
une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
- Cas général
- Transformation, restructuration ou modernisation des installations
Si l'employeur a obtenu <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31001">demande d'indemnisation</a> qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de <span class="miseenevidence">1 607 heures par salarié en 2020</span>.
L'allocation est fixée par heure chômée à :
- <span class="valeur">8,03 €</span> minimum
- <span class="valeur">31,97 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Simulateur
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
Ministère chargé du travail
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Si la mise en activité partielle des salariés est due à une transformation, une restructuration ou une modernisation des installations de l'entreprise, ce contingent est limité à <span class="miseenevidence">100 heures</span>.
L'allocation est fixée par heure chômée à :
- <span class="valeur">8,03 €</span> minimum
- <span class="valeur">31,97 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle.
Simulateur
Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle
Ministère chargé du travail
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
- Cas général
- Durée de travail supérieure à 35 h
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail.
Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée.
Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.
-
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et <span class="miseenevidence">la durée prévue par le contrat de travail</span> (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
Cette disposition s'applique pour les contrats prévoyant une durée de travail supérieure à la durée légale conclus <span class="miseenevidence">avant le 24 avril 2020.</span>
À savoir
<a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F19261">la convention de forfait</a> est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.
-
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif.
Par exemple dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Cette disposition s'applique pour les accords collectifs prévoyant une durée de travail supérieure à la durée légale conclus <span class="miseenevidence">avant le 24 avril 2020.</span>
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.
Attention :
les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire convenu si l'employeur s'engage expressément à maintenir la rémunération en cas d'activité partielle.
- Cas général
- Alsace-Moselle
- Étranger
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">6,2 %</span> et à la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span>.
Ces deux contributions sont calculées sur la base de <span class="valeur">98,25 %</span> de l'indemnité versée (après application d'un abattement de <span class="valeur">1,75 %</span> pour frais professionnels).
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">6,2 %</span> et à la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span>.
Ces deux contributions sont calculées sur la base de <span class="valeur">98,25 %</span> de l'indemnité versée (après application d'un abattement de <span class="valeur">1,75 %</span> pour frais professionnels).
Pour les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d'Alsace-Moselle, une cotisation maladie supplémentaire de <span class="valeur">1,50 %</span> est due.
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">6,2 %</span> et à la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span>.
Ces deux contributions sont calculées sur la base de <span class="valeur">98,25 %</span> de l'indemnité versée (après application d'un abattement de <span class="valeur">1,75 %</span> pour frais professionnels).
Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, une cotisation maladie est due au taux de <span class="valeur">2,80 %</span>.
À savoir
les retenues de CSG et de CRDS ne doivent pas avoir pour effet de porter le montant net cumulé de la rémunération d'activité et le montant net de l'allocation perçue en deçà du Smic brut, soit <span class="valeur">1 539,42 €</span>.
-
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
-
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
-
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
-
contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
-
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
-
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
