Fiche pratique
Contribution unique à la formation professionnelle : contribution formation
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité et le statut juridique (entreprise individuelle ou société). Son montant dépend du nombre de salariés.
Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. L'Urssaf collectera la taxe unique au plus tard le 1
Et aussi
Pour en savoir plus
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La formation professionnelle continue en France
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
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Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle en 2019-2020
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
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La contribution à la formation professionnelle
Ministère chargé de l'économie