Les employeurs qui doivent déposer une <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23892">déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)</a> sont :
- les employeurs entrés en déclaration sociale nominative (DSN) employant des populations hors périmètre DSN ;
- les particuliers employeurs ;
- les employeurs de la fonction publique ;
- les établissements entrés en DSN n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.
À défaut, en cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur encourt pour chaque salarié le paiement d'une pénalité égale à <span class="valeur">51 €</span> par salarié ou assimilé, dans la limite de <span class="valeur">750 €</span> par déclaration.
Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, tous les autres employeurs doivent effectuer une <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.