Taxe sur l'exploitation d'hydrocarbures

(depuis <span class="miseenevidence">janvier 2018</span>)

Titulaires de permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Taxe proportionnelle à la surface de chaque permis

Barème de la taxe par km<Exposant>2</Exposant> et par an :

• <span class="valeur">5 €</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> période de validité ;
• <span class="valeur">10 €</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> prolongation ;
• <span class="valeur">30 €</span> pour la 2<Exposant>e</Exposant> prolongation.

Déclaration de <span class="miseenevidence">mars ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre</span>

Déclaration annuelle pour les entreprises au RSI.

Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée <span class="miseenevidence">avant le 25 avril</span>

1590

<a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F24670">Contribution à l'audiovisuel public</a>

Professionnel qui détient un poste de télévision dans un établissement

Tarifs en fonction du type d'établissement et du nombre d’appareils

Déclaration de la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de <span class="miseenevidence">mars ou du 1er trimestre</span>

1605 et suivants

Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

Professionnel de la bijouterie, qui vend de l'or, de l'argent et du platine

• <span class="valeur">10 %</span> de la valeur en douane pour les métaux précieux,
• <span class="valeur">6 %</span> de la valeur en douane pour les bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité, à partir de <span class="valeur">5 000 €</span>.

Lors des échéances de déclaration de la TVA

150 VI à 150 VM

Taxe sur la publicité télévisée

Régie des messages publicitaires sur les écrans de télévision

• <span class="valeur">3,80 €</span> par message dont le prix HT est compris entre <span class="valeur">500 €</span> et <span class="valeur"> 1 520 €</span>
• <span class="valeur">20,60 €</span> par message dont le prix HT est compris entre <span class="valeur">1 521 €</span> et <span class="valeur">9 150 €</span>
• <span class="valeur">34,30 €</span> par message à partir de <span class="valeur">9 151 €</span> HT

Déclaration de la TVA + relevé <span class="miseenevidence">avant le 25 de chaque mois</span> indiquant le nombre de messages diffusés le mois précédent

302 bis KA

Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Régie des messages publicitaires à la télévision et à la radio.

Sur les sommes payées par les annonceurs

En fonction des recettes trimestrielles

Déclaration suivant la fin de chaque trimestre civil,

ou à la fin de l'exercice pour les redevables soumis au régime simplifié

302 bis KD

Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Toute personne qui encaisse les sommes versées par les annonceurs (éditeurs de service de télévision, régisseurs de messages publicitaires par exemple)

<span class="valeur">0,5 %</span> de la fraction des versements annuels, hors TVA, afférent à chaque service de télévision, qui excède

11 millions d'€

Déclaration de <span class="miseenevidence">mars ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre</span>

302 bis KG

Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

Opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Arcep.

Sur les abonnements acquittés par les usagers

<span class="valeur">1,3 %</span> de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 millions d'€

Déclaration de <span class="miseenevidence">mars ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre</span>

302 bis KH

Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion (imprimés publicitaires, annonces et insertions dans les journaux gratuits)

Entreprises réalisant plus de <span class="valeur">763 000 €</span> HT de chiffre d'affaires.

<span class="valeur">1 %</span> des dépenses HT

Déclaration de <span class="miseenevidence">mars ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre</span>

302 bis MA

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

Sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par les agriculteurs

Tarif composé :

• d'une part forfaitaire fixée à <span class="valeur">90 €</span> par exploitant ;
• d'une part variable fixée à <span class="valeur">0,19 %</span> jusqu'à <span class="valeur">370 000 €</span> de CA et <span class="valeur">0,05 %</span> au-delà.

Lors des échéances de déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de <span class="miseenevidence">mars ou du 1er trimestre</span>

302 bis MB

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

Toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé

Tarif fixé par animal de chaque espèce ou par tonne de viande

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis N à R et 302 bis S à W

Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture

Assise sur le poids des produits

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis WA à WB

Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs

Centre de collecte, établissement de transformation du lait cru.

Établissement de fabrication ou de traitement d'ovoproduits

• Volume de lait cru
• Poids d'œufs de poule en coquille

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis WC

Taxe sur les actes des huissiers de justice

Huissiers de justice pour le compte du débiteur

Montant forfaitaire par acte :

• <span class="valeur">14,89 €</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis Y

Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

Sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers

<span class="valeur">7,32 €</span> par tranche de 1 000 km

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis ZB

Contribution sur les retransmissions sportives

Cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision

<span class="valeur">5 %</span> des sommes encaissées

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis ZE

Prélèvements sur les jeux et les paris

Les opérateurs ayant reçus un agrément (Cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment)

prélèvements effectués selon la nature du jeu :

- paris hippiques

- paris sportifs

- jeux de cercle

prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs

articles 302 bis ZN, 302 bis ZH et 302 bis ZI du CGI

Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

Importateur, vendeur ou fabricant

<span class="valeur">3,25 %</span> du prix HT

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 terdecies

Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique

Production, distribution ou représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

<span class="valeur">33 %</span> de la fraction des BIC imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu

Déclaration d'<span class="miseenevidence">avril ou du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre,</span> Déclaration annuelle pour les entreprises au RSI

Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée <span class="miseenevidence">avant le 25 avril</span>

1605 sexies

Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

Activités de vente ou location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public

Fourniture à titre onéreux ou gratuit , des services de vidéo à la demande

<span class="valeur">2 %</span> du prix HT de vente ou de location (<span class="valeur">10 %</span> pour les œuvres à caractère violent ou pornographique)

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 sexdecies B

Taxe sur les huiles alimentaires

Importateur, vendeur ou fabricant

Tarif forfaitaire en fonction du poids par nature d'huile

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 vicies

Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes (réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle)

Entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules

<span class="valeur">0,75 %</span> des rémunérations soumises à cotisations sociales

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 sexvicies

Contribution sur les activités privées de sécurité

Personnes morales ou physiques qui effectuent des activités privées de sécurité

• <span class="valeur">0,4 %</span> sur le montant hors taxe des prestations (personnes physiques) ;
• <span class="valeur">0,6 %</span> sur les rémunérations versées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité (personnes morales).

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 quintricies

Taxe d'embarquement et débarquement en Corse

Entreprise de transport public aérien et maritime

Tarifs modulés selon le mode de transport et la distance parcourue. Dans la limite de <span class="valeur">4,57 €</span> par passager

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1599 vicies

Taxe sur les éoliennes maritimes

Installation de production d'électricité située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

Tarif annuel de <span class="valeur">15 842 €</span> par mégawatt installé

Déclaration de <span class="miseenevidence">mars ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre</span>

Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée <span class="miseenevidence">avant le 25 avril</span>

1519 B