Question-réponse
Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?
Vérifié le 12/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise ou l'entrepreneur individuel doit demander des numéros d'identification pour l'immatriculation et la déclaration d'activité auprès de son centre de formalités des entreprises.
Numéro | Objet | Forme | Quelle administration le délivre ? |
Siren | Identification unique de chaque entreprise auprès des organes publics et des administrations. | 9 chiffres | Insee via le CFE |
Siret | Identification de chaque établissement de la même entreprise auprès des organismes sociaux et fiscaux. Doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. | 14 chiffres = 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement | Insee via le CFE |
<a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F33050">Code APE (activité principale exercée) ou code NAF</a> | Identification de la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Permet de déterminer la convention collective applicable. Doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. | 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. 2, en vigueur depuis 2008) | Insee via le CFE. Il est possible de<a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R18901"> le faire modifier</a> s'il est erroné. |
RCS (Registre du commerce et des sociétés) | Immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales. Figure à <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F21000">l'extrait K ou Kbis</a>. | RCS + ville d'immatriculation + n° Siren | Greffe du tribunal de commerce via le CFE |
LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique) | Identification des personnes morales intervenant sur les marchés financiers | Code alphanumérique à 20 caractères | <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53017">Insee</a> |
Répertoire des métiers (RM) | Inscription obligatoire au Répertoire des métiers des artisans et des sociétés artisanales n'employant pas plus de 10 salariés. Figure dans l'extrait D1 | N° Siren + RM + chiffres désignant la chambre des métiers et de l'artisanat compétente | Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) via le CFE |
<a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23570">TVA intracommunautaire</a> | Identification fiscale pour toute entreprise redevable de la TVA. Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA | FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° Siren | Service des impôts des entreprises (SIE) via le CFE |
Le répertoire Sirene enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d'activité. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.
Les associations n'ont pas d'obligation légale d'inscription au répertoire Sirene, sauf si :
- elles emploient du personnel,
- elles exercent des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés,
- ou reçoivent des subventions publiques.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ?
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
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Comment être immatriculé dans le répertoire Sirene ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
