Dividendes et distributions décidés par la société

Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise peut affecter le solde restant de 2 manières :

• Mettre ce solde en réserve
• Le distribuer aux associés sous forme de dividendes

C'est à l'assemblée générale (AG) ordinaire annuelle des associés de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat.

Si l'AG décide de verser des dividendes aux associés (ou actionnaires), elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts.

Les sociétés concernées sont les suivantes :

• Société anonyme (SA)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24383">SARL</a> n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu en tant que SARL de famille
• Société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l'IS
• Société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires
• Société civile ayant opté pour l'IS.

Tout comme les dividendes,

• les distributions liées à une modification du capital (se traduisant par une répartition entre les associés-rachat par une société de ses propres titres)
• et le <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R55184">boni de liquidation</a> lors de la dissolution d'une société

sont également qualifiées de distributions.

Les distributions des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes même lorsqu'elles sont soumises à l'IS. Ces sommes, versées aux associés (ou actionnaires), peuvent provenir :

• des bénéfices de l'année (le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, s'il y a lieu, du report à nouveau bénéficiaire),
• de distributions prélevées sur les réserves.

Le redevable de prélèvements et retenues à la source doit obligatoirement effectuer ses déclarations et paiement par voie électronique en mode EDI (échange de données informatisé) ou EFI (échange de formulaires informatisé) :

Il devra ensuite remplir le formulaire suivant :

Distributions non décidées par la société

• Bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital
• Dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui de dirigeant ou d'associé, et qualifiées de distributions à l'occasion d'un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés)

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax"

Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> composé de :

• <span class="valeur">12,8 %</span> au titre de l'impôt sur le revenu,
• <span class="valeur">17,2 %</span> au titre des prélèvements sociaux.

Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus.

Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. L'abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les dividendes n'est pas applicable.

Le dividende brut est soumis au PFU de <span class="valeur">12,8 %</span>, soit <span class="valeur">128 €</span> (<span class="valeur">1000 €</span> x <span class="valeur">12,8 %</span>).

Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC.

L'acompte doit apparaître dans la case "Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2019" (2CK) et s'impute sur l'impôt dû. L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0.

S'ils y ont intérêt, les personnes physiques peuvent opter globalement pour le barème progressif.

Option globale pour le taux progressif

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Ces revenus doivent figurer en case 2DC et la case 2OP doit être cochée pour que l'imposition soit faite au taux progressif.

Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :

• Appliquer un abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions)
• Déduire la CSG à hauteur de <span class="valeur">6,8 %</span>
• Soustraire ensuite les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

L'abattement de <span class="valeur">40 %</span> est retenu uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Les dividendes ont été décidés en assemblée générale (AG)
• La société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

En optant pour l'imposition au taux progressif, une partie de la CSG est déductible en indiquant dans la case 2BH le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux (cases 2CG et 2BH).

Dispense du prélèvement forfaitaire

Une personne physique peut être dispensée de l'acompte de <span class="valeur">12,8 %</span> si son revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :

• <span class="valeur">50 000 €</span> pour une personne seule,
• <span class="valeur">75 000 €</span> pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur <span class="miseenevidence">au plus tard le 30 novembre</span> de l'année précédant celle du paiement.

Les dividendes perçus par les associés personnes morales sont soumis, en principe, comme les autres produits perçus par la société, à l'IS.

Une exonération de <span class="valeur">95 %</span> du montant des dividendes (après imputation d'une quote-part de <span class="valeur">5 %</span>), peut bénéficier à l'associé personne morale qui détient au moins <span class="valeur">5 %</span> du capital de la société versante.

S'il n'atteint pas ce seuil (au moins <span class="valeur">2,5 %</span> du capital et <span class="valeur">5 %</span> des droits de vote de la société émettrice), ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.

Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant :

• 2 ans lorsque les titres représentent au moins <span class="valeur">5 %</span> du capital de la société émettrice,
• ou 5 ans lorsque les titres représentent <span class="valeur">2,5 %</span> du capital et <span class="valeur">5 %</span> des droits de vote de la société émettrice.

Pour bénéficier de cette exonération, les sociétés doivent indiquer :

• le montant net des dividendes sur le <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R34946">tableau 2058-A de la liasse fiscale</a> (cadre II déduction-ligne XA),
• le montant de la quote-part de <span class="valeur">5 %</span> sur <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R34946">le tableau 2058-A de la liasse fiscale</a> (cadre II déduction-case 2A).