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Formulaire

Formulaire 10694*21 : Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vérifié le 31 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Page mise à jour le 14 mai 2018