Formulaire
Formulaire 10338*21 : Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés
Vérifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire :
- pour les SCI propriétaires d'un immeuble spécial (en secteur sauvegardé ou classé monument historique) ;
- en nue-propriété ;
- à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré) ;
- ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition.