Formulaire
Formulaire 14349*07 : Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés - complémentaire
Vérifié le 12/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer les revenus des propriétés bâties et non bâties des SCI propriétaires d'un immeuble spécial (situé en secteur sauvegardé ou classé monument historique), d'un immeuble en nue-propriété, d'un immeuble à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré), ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition.
