Formulaire
Formulaire 11563*17 : Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Vérifié le 16/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle doit être déposée accompagnée du paiement au SIE dont elles ressortent ou à la DGE le cas échéant.
