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Formulaire

Formulaire 12437*13 : Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde

Vérifié le 19/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet la déclaration d'assiette et de paiement du solde de la CRL, par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.

Accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Page mise à jour le 07 mars 2023