Définition

L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R52056">infraction</a>. La sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor public. Le montant de l'amende forfaitaire est fixé en fonction de la gravité de l'infraction. Les agents n'ont pas le pouvoir de l'adapter en fonction de la situation.

L'auteur présumé de l'infraction reçoit un avis qui indique les informations suivantes :

• Nature et circonstances de l'infraction
• Montant de l'amende
• Délai pour payer ou pour contester

Le paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne le classement sans suite du dossier. Dans ce cas, il n'y a pas de poursuites judiciaires, ni de procès.

Le non-paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne la majoration (augmentation), sauf s'il y a eu une contestation dans le délai.

Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès. Le procès a lieu devant la juridiction compétente pour juger l'infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel).

Cas d'application et d'exclusion

La procédure de l'amende forfaitaire peut être utilisée uniquement pour les <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1157">contraventions des 4 premières classes</a> et pour certains <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49229">délits</a> courants. Il s'agit notamment des infractions au code de la route, qui ont un <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=N18918">régime particulier</a>.

L'amende forfaitaire n'est pas applicable à la personne qui a commis simultanément plusieurs infractions, si une des infractions est punie par une autre peine que l'amende forfaitaire.

Elle n'est pas applicable non plus à la personne qui a commis plusieurs fois la même <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R52311">contravention</a>, si la loi prévoit que la répétition de cette contravention constitue un <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49229">délit</a>.

Amende forfaitaire pour contravention

Amende forfaitaire pour délit

Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit. Il ne peut pas dépasser <span class="valeur">3000 €</span>.

Cumul des amendes

Lorsqu'une personne commet en même temps plusieurs infractions sanctionnées par des amendes forfaitaires, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent. Par exemple, si au cours du même contrôle, la police constate un <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F628">non-port de la ceinture</a> et un usage du téléphone au volant.

Lorsqu'une personne commet en même temps des infractions punies par des amendes forfaitaires et des infractions punies par des amendes non forfaitaires, l'affaire doit être jugée. La juridiction compétente est celle qui a le pouvoir de juger le délit le plus grave. Les amendes prévues pour les différentes infractions s'additionnent.

L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).

Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R56400">minoré</a>.

Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R56401">majoré</a>.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.

Amende forfaitaire pour contravention

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Amende forfaitaire pour délit

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention

<span class="miseenevidence">Délais</span>

Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

<span class="miseenevidence">Procédure</span>

La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.

<span class="miseenevidence">Pas de consignation</span>

Vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir vous contester la réalité de l'infraction.

<span class="miseenevidence">Traitement de la contestation</span>

L'officier du <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> examine le dossier et vous informe de sa décision.

Contestation de l'amende forfaitaire pour délit

<span class="miseenevidence">Délais</span>

Pour contester l'amende forfaitaire pour délit, vous devez agir dans les délais suivants :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

<span class="miseenevidence">Procédure</span>

La procédure n'est pas la même pour l'amende forfaitaire délictuelle et pour l'amende forfaitaire délictuelle majorée.

<span class="miseenevidence">Consignation obligatoire</span>

Vous devez payer une <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49433">consignation</a> équivalente au montant de l'amende pour pouvoir vous contester l'infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l'affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal.

<span class="miseenevidence">Traitement de la contestation</span>

La contestation est examinée par le procureur de la République, qui vous informe de sa décision.