Le <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49534">FPS</a> s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

• Vous stationnez votre véhicule sans payer
• Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

Toutefois, le <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49534">FPS</a> ne vous concerne pas si vous êtes titulaire d'une <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <Citation>stationnement</Citation>.

Le <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49534">FPS</a> vous est <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notifié</a> par avis de paiement.

L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :

• Dépôt sur le pare-brise du véhicule
• Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
• Envoi par mail au titulaire de la carte grise

L'avis de paiement du <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49534">FPS</a> comporte notamment les informations suivantes :

• Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
• Date et heure du constat
• Adresse de la constatation de stationnement
• Numéro d'immatriculation du véhicule
• Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
• Heure de fin de validité du FPS
• Service auprès duquel le FPS doit être payé
• Possibilité d'un FPS minoré
• Moyens de paiement et date limite de règlement
• Voies et délais de recours

Le montant du <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49534">FPS</a> varie d'une commune à l'autre.

Le <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49534">FPS</a> varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.

Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...

Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

Le <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49534">FPS</a> ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Par exemple, là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

Pour connaître le montant du <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R49534">FPS</a> dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Il y a plusieurs délais de paiement.

Forfait de post-stationnement

Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)

Pour contester un FPS, vous devez d'abord faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez faire un recours devant Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Recours administratif préalable obligatoire

Si vous souhaitez contester le FPS, vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois suivant sa <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a>.

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a> ou par voie électronique).

Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :

• Copie de l'avis de paiement contesté
• Copie et de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession
• Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, reçu de paiement, photo...

Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.

• Si votre recours est accepté, vous recevez un avis de paiement rectificatif.
• En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez alors saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir payé le FPS
• Saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de Rapo

Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir payé le FPS majoré
• Saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de l'avertissement.