Le montant d'une <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.

Si vous êtes absent lorsqu'il est constaté l'infraction aux règles de stationnement, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.

Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

L'avis de contravention indique le montant de l'amende et les démarches pour payer ou contester l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la contravention.

L'amende forfaitaire doit être payée dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> suivant la date d'envoi de l'avis.

Ce délai de 45 jours passe à <span class="miseenevidence">60 jours</span> si vous payez par télépaiement ou par timbre dématérialisé.

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré.

Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

La somme à payer peut être diminuée de 20 % si vous payez dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> suivant la date d'envoi de l'avis. Cette somme diminuée de 20 % doit figurer sur l'avis pour pouvoir en bénéficier. Ce délai de 30 jours passe à <span class="miseenevidence">45 jours</span> si vous payez par internet ou par téléphone.

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, si vous ne la payez pas, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer l'amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://labathie.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

Requête

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la procédure de contestation.

Traitement de la contestation

En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :

• soit indiquer que votre demande est irrecevable, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,
• soit vous poursuivre devant le juge,
• soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).