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Formulaire

Formulaire 10960 : TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A

Vérifié le 17/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

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Ministère chargé des finances

Page mise à jour le 07 mars 2023